Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-5, r. 7.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le secrétaire de l’Ordre informe le demandeur de sa décision, par poste recommandée, dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue. S’il décide que la condition prévue à l’article 7 n’est pas remplie, il doit informer le demandeur du recours en révision prévu à l’article 9.
Décision 2012-02-09, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
8. Le secrétaire de l’Ordre informe le demandeur de sa décision, par courrier recommandé, dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue. S’il décide que la condition prévue à l’article 7 n’est pas remplie, il doit informer le demandeur du recours en révision prévu à l’article 9.
Décision 2012-02-09, a. 8.
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